15/03/2017

Les motifs légitimes lors d'une résiliation!

Le motif légitime peut être considéré comme un fait fortuit lorsque vous souscrivez un abonnement qui vous empêche d'utiliser normalement le service en question.

Parfois, en observant bien votre contrat, vous verrez que la mention motif légitime est indiquée et parfois également vous trouverez des exemples. L'incarcération ou un décès en font partie. Cependant, ces exemples sont inscrits qu'à titre indicatif car il existe de nombreux motifs qui peuvent empêcher une utilisation ordinaire du service.

Si le motif est conforme, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception et n'oubliez pas d'y joindre tous les justificatifs nécessaires pour étayer votre situation.

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Prenons un exemple avec une box internet. Tout d'abord nous conseillons d'attendre la fin de la période d'engagement (12 ou 24 mois). S'il n'y a aucun service assuré par votre fournisseur d'accès alors il y a motif légitime. Si l'un des motifs légitimes figure sur votre contrat, servez-vous en pour résilier le contrat.

Comme énoncé précédemment ça peut être un décès, un déménagement à l'étranger, etc. S'il y a eu une modification du contrat sans que votre fournisseur ne vous en ait averti, il y a motif légitime.  

Lorsque vous avez un abonnement sans engagement, vous devez envoyer un préavis de moins de 10 jours à votre fournisseur pour qu'il puisse couper votre accès internet dans les meilleures conditions. Pour ce faire, vous pouvez appeler le service client concerné ou envoyez une lettre simple. Vous pourrez néanmoins avoir des frais à payer pour cette rupture de contrat et les motifs pour ne pas payer ces frais sont très restreints et très précis ; ils peuvent donc être facilement refusés.  

Et si aucun motif légitime n'apparaît dans le contrat, contactez la société directement. Si vous ne trouvez pas un terrain d'entente, contactez une association défendant les consommateurs par exemple. Enfin, si véritablement vous n'arrivez pas à un accord, le litige ira devant les tribunaux et ce sera au juge de trancher.  

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